Démarches


Formalités et déclarations

Déclaration d’une buvette temporaire

Texte de référence : les articles L.3334-1 et L.3334-2 du Code de la santé publique
Comment obtenir l'ouverture d'une buvette temporaire ?

Le demandeur doit en faire la demande par écrit à la mairie de Serrières-en-Chautagne (mail ou courrier) dans un délai minimum d’un mois avant la date prévue de la manifestation. Pour information, pour les débits de boisson organisés à l’occasion d’une manifestation l’autorisation ne peut concerner que les boissons des 2 premiers groupes ainsi définis à l’article L.3321-1 du Code de santé publique :

1er groupe : boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruit ou légumes non fermentés, limonades, infusions, lait, thé, café, chocolat…

2ème groupe : boissons alcoolisées suivantes : vin, bière, cidre, poiré, vins doux naturels, crème de cassis, jus de fruits ou de légumes fermentés

Déclaration d’une chambre d’hôtes

Texte de référence : décret du 3 août 2007

Comment procéder ?

Ne peuvent être déclarées que les locations offrant un maximum de 5 chambres d’hôtes pour une capacité de 15 personnes.

Les propriétaires doivent faire la déclaration de ces chambres à la mairie :

  • En téléchargeant le formulaire ici,
  • Par lettre recommandée adressée à la mairie de Serrières-en-Chautagne – 2 place Jules Masse 73310 SERRIERES EN CHAUTAGNE,
  • Par dépôt de celle-ci directement à l’accueil de la mairie aux heures d’ouverture.

Un accusé de réception sera systématiquement délivré. Toute modification devra faire l’objet d’une nouvelle déclaration.

Déclaration d’un meublé de tourisme

Texte de référence : loi 2009-888 du 22 juillet et décret 2009-1652 du 22 décembre 2009
Comment procéder ?

Désormais toute personne qui loue un meublé de tourisme doit en faire la déclaration auprès du maire de la commune où se trouve la location.

  • En téléchargeant le formulaire ici,
  • Par lettre recommandée adressée à la mairie de Serrières-en-Chautagne – 2 place Jules Masse 73310 SERRIERES EN CHAUTAGNE,
  • Par dépôt de celle-ci directement à l’accueil de la mairie aux heures d’ouverture.

Un accusé de réception sera systématiquement délivré. Toute modification devra faire l’objet d’une nouvelle déclaration.

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