Qu'est ce que c'est ?
Le casier judiciaire comporte les condamnations et décisions concernant 1 personne. Les informations contenues dans le casier judiciaire sont communiquées sous forme d’extraits appelés bulletin de casier judiciaire. Sa délivrance est gratuite mais varie en fonction de votre lieu de naissance.
Vous êtes né en France métropolitaine ; ou dans les DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Réunion)
- Par internet en utilisant le téléservice,
- Par courrier en envoyant le formulaire cerfa au Casier judiciaire national, en précisant vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, département ainsi que l’adresse à laquelle doit être renvoyée le document. Joindre une enveloppe timbrée.
Vous êtes né en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou à Wallis et Futuna
Par courrier ou par fax en envoyant le formulaire cerfa rempli et accompagné d'une photocopie (recto-verso) d'un justificatif d’identité au greffe du tribunal de première instance du lieu de naissance : tribunal de Nouvelle Calédonie, tribunal de Polynésie française, tribunal de Wallis et Futuna, Joindre une enveloppe timbrée.
Vous êtes né à l'étranger
- Par internet en utilisant le téléservice si vous disposez d'une adresse de messagerie valide,
- Par courrier en envoyant le formulaire cerfa au Casier judiciaire national, en précisant vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, département/pays de naissance ainsi que l’adresse à laquelle doit être renvoyée le document. Vous devez obligatoirement joindre une photocopie (recto-verso) d'un justificatif d’identité ; Joindre une enveloppe timbrée.
