Le casier judiciaire comporte les condamnations et décisions concernant 1 personne. Les informations contenues dans le casier judiciaire sont communiquées sous forme d’extraits appelés bulletin de casier judiciaire. Sa délivrance est gratuite mais varie en fonction de votre lieu de naissance.
Par courrier ou par fax en envoyant le formulaire cerfa rempli et accompagné d'une photocopie (recto-verso) d'un justificatif d’identité au greffe du tribunal de première instance du lieu de naissance : tribunal de Nouvelle Calédonie, tribunal de Polynésie française, tribunal de Wallis et Futuna, Joindre une enveloppe timbrée.
Du lundi au samedi de 8h30 à 11h30
2 Place Jules Masse
73310 Serrières-en-Chautagne