Les Formalités

Déclarations

Déclaration d’une buvette temporaire

Texte de référence : les articles L.3334-1 et L.3334-2 du Code de la santé publique

Comment obtenir l'ouverture d'une buvette temporaire ?

Le demandeur doit en faire la demande par écrit à la mairie de Serrières-en-Chautagne (mail ou courrier) dans un délai minimum d’un mois avant la date prévue de la manifestation. Pour information, pour les débits de boisson organisés à l’occasion d’une manifestation l’autorisation ne peut concerner que les boissons des 2 premiers groupes ainsi définis à l’article L.3321-1 du Code de santé publique :

1er groupe : boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruit ou légumes non fermentés, limonades, infusions, lait, thé, café, chocolat…

2ème groupe : boissons alcoolisées suivantes : vin, bière, cidre, poiré, vins doux naturels, crème de cassis, jus de fruits ou de légumes fermentés

 

Déclaration d’une chambre d’hôtes

Texte de référence : décret du 3 août 2007

Ne peuvent être déclarées que les locations offrant un maximum de 5 chambres d’hôtes pour une capacité de 15 personnes.

Les propriétaires doivent faire la déclaration de ces chambres à la mairie :

- En téléchargeant le formulaire ici
- Par lettre recommandée adressée à la mairie de Serrières-en-Chautagne – 2 place Jules Masse 73310 SERRIERES EN CHAUTAGNE,
- Par dépôt de celle-ci directement à l’accueil de la mairie aux heures d’ouverture.

Un accusé de réception sera systématiquement délivré. Toute modification devra faire l’objet d’une nouvelle déclaration.

Déclaration d’un meublé de tourisme

Texte de référence : loi 2009-888 du 22 juillet et décret 2009-1652 du 22 décembre 2009

Désormais toute personne qui loue un meublé de tourisme doit en faire la déclaration auprès du maire de la commune où se trouve la location.

- En téléchargeant le formulaire ici,
- Par lettre recommandée adressée à la mairie de Serrières-en-Chautagne – 2 place Jules Masse 73310 SERRIERES EN CHAUTAGNE,
- Par dépôt de celle-ci directement à l’accueil de la mairie aux heures d’ouverture.

Un accusé de réception sera systématiquement délivré. Toute modification devra faire l’objet d’une nouvelle déclaration.

Carte d’identité

Texte de référence : décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955

Qui peut obtenir une carte nationale d’identité ?

Toute personne de nationalité française, quelque soit son âge.

A quoi sert-elle ?

Comme son nom l’indique c’est avant tout une pièce d’identité qui permet principalement de justifier de son identité à condition que la photo y figurant soit ressemblante. Elle permet aussi de voyager dans certains pays sans passeport, essentiellement dans les pays de l’Union Européenne ou de l’espace Schengen, à condition qu’elle soit en cours de validité. Elle n’est pas obligatoire mais utilisée dans de nombreuses démarches courantes.Elle ne justifie pas de son domicile l’adresse qui y figure lors de son établissement n’a pas vocation à être mise à jour.

Sa validité est de 15 ans. Elle est gratuite depuis le 1er septembre 1998. Sauf cas de perte ou vol.

Comment l’obtenir ?

Présence du demandeur obligatoire. Tout mineur doit être présent et accompagné du parent justifiant de l’autorité parentale avec le livret de famille.

Pièces à joindre principalement (apporter les originaux) :

- 2 photos aux nouvelles normes (3,2 à 3,6 cm du front au menton sans les cheveux),
- Ancienne carte d’identité,
- Déclaration de perte ou vol. Dans ce cas 1 timbre fiscal de 25 € est nécessaire (article 960 de la loi de finances du 21/12/2008),
- Acte de naissance de moins de 3 mois si première demande en Savoie,
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois (factures : eau, EDF, gaz – avis d’imposition – quittance de loyer),
- Si divorce : fournir le jugement,
- Si mariage : fournir un acte de mariage,
- Si décès du conjoint : fournir un acte de décès,
- Pour un mineur : copie de la carte d’identité du parent qui fait la demande,
- Si perte ou vol : fournir un document avec photo pour pouvoir identifier le demandeur.

Passeport

Texte de référence : décret n° 2005-1726 du 30/12/2005

Afin de renforcer le lien entre les titres de voyage et leurs titulaires, ainsi que pour améliorer la lutte contre la fraude, l’Union Européenne a décidé de se doter d’un passeport plus sûr : le passeport biométrique depuis le 1er juillet 2009. Remarque importante : les passeports en cours de validité demeurent valables jusqu’à leur péremption

Qui peut obtenir un passeport ?

Toute personne de nationalité française, quelque soit son âge.

ATTENTION : depuis la mise en place du passeport électronique (2005), un enfant mineur ne peut plus être inscrit sur le passeport de ses parents. Il devra disposer de son propre passeport.

A quoi sert-il ?

C’est avant tout un titre de voyage qui permet de se déplacer dans le monde entier et qui est exigé dans les pays où l’entrée est subordonnée à la délivrance d’un visa.  Sur le territoire français, il est assimilé à une pièce d’identité, même périmé, tant que la photo y figurant est ressemblante. Il ne justifie pas le domicile, et l’adresse qui y figure lors de son établissement n’a pas vocation à être mise à jour. Depuis le 1er mars 2001, la validité est de 10 ans pour les majeurs et de 5 ans pour les mineurs

Où l’établir ?

La mairie de Serrières-en-Chautagne ne gère pas les demandes de passeport, il faut vous adresser soit :

- A la mairie de Culoz sur rendez-vous, le matin : du mardi au samedi de 9h à 12h (téléphone : 04 79 87 00 29),
- A la mairie de Seyssel Haute-Savoie sur rendez-vous, le lundi, mercredi, vendredi (téléphone : 04 50 59 27 67).

Pièces à joindre principalement (apporter les originaux) :

- Cerfa de demande de carte d’identité, passeport que vous viendrez chercher préalablement à l’accueil de la mairie de Serrières-en-Chautagne,
- 2 photos récentes en couleur aux nouvelles normes (3,2 à 3,6 cm du front au menton sans les cheveux),
- Carte d’identité en cours de validité,
- Document attestant un changement de situation (divorce, mariage, veuvage),
- Justificatif de nationalité française (si nécessaire),
- Timbre fiscal selon votre situation :

Majeurs 86 €
Mineurs 15-18 ans 42 €
Mineurs 0-15 ans 17 €

Supplément pour les mineurs :

- Livret de famille et copie acte de naissance,
- Carte d’identité du représentant légal.

Pour une première demande :

- Copie intégrale de l’acte de naissance.

Ai-je besoin d’un visa pour mon voyage à l’étranger ?

Le ministère des Affaires étrangères tient à la disposition des voyageurs un site constamment mis à jour détaillant les conditions d’entrée et de séjour de tous les pays du monde.