L'Urbanisme

Le PLU

Le PLU est un document établi à l’échelle de la commune, qui fixe les règles générales d’utilisation du sol par zone, les servitudes d’urbanisme, ainsi que les orientations d’aménagement sur le territoire de la commune.

Le PLU de Serrières-en-Chautagne a été approuvé le 20/10/2006. Il a fait l’objet d’une modification simplifiée le 10/09/2010. Puis d’une deuxième modification le 1er mars 2012 suite à l’évolution de la législation en matière d’urbanisme (ordonnance n° 2011/1539 du 16/11/2011) les notions de SHOB et de SHON sont obsolètes depuis le 1er mars 2012 et sont remplacées par la surface de plancher. Il est accompagné d’un plan d’indexation en « z » : P.I.Z. traitant des risques naturels (chapitre 4 ci-dessous), et d’un PPRI (plan de prévention des risques d’inondation du Rhône en plaine de Chautagne (chapitre 4 ci-dessous). Pour toutes les questions se rapportant à l’urbanisme il est préférable de s’adresser à la Mairie.

Accéder au dossier complet du PLU en vigueur en cliquant ici 
 

Le Permis de construire et la Déclaration Préalable de travaux

Les demandes de permis de construire et déclarations de travaux sont à déposer à la mairie qui transmettra aux différents services (DDT – Préfecture)

Bien penser à transmettre la déclaration d’ouverture de chantier à la mairie lors du commencement des travaux, ainsi que la déclaration d’achèvement des travaux à la fin du chantier

Formulaires à télécharger :

* La Déclaration de Travaux,

* Le Permis de Construire,

* Le Permis modificatif,

* Le Certificat d'urbanisme,

* La Déclaration d'ouverture de chantier,

* La Déclaration d'achèvement des travaux.

Quelles démarches pour quels travaux ?

Les autorisations d’urbanisme sont à obtenir préalablement au commencement des travaux.

Ravalement de façades : déclaration préalable de travaux (fiche pratique)
• Changement de fenêtres : déclaration préalable de travaux (fiche pratique)
• Pose de velux : déclaration préalable de travaux (fiche pratique)
• Réfection de toiture : déclaration préalable de travaux (fiche pratique)
Panneaux solaires : déclaration préalable de travaux (fiche pratique)
Abri < 20 m² : déclaration préalable de travaux (fiche pratique)
Abri > 20 m² : permis de construire (fiche pratique)
Véranda < 20 m² : déclaration préalable de travaux (fiche pratique)
Véranda > 20 m² : permis de construire (fiche pratique)
Balcon ou terrasse : déclaration préalable de travaux (fiche pratique)
Piscine non couverte – bassin > 10 m² et < 100 m² : déclaration préalable de travaux (fiche pratique)
Piscine non couverte – bassin > 100 m² : permis de construire

Pour tous les autres travaux (aménagement de combles, changement de destination avec ou sans travaux) : contacter le service de l'urbanisme de la mairie.

Délais d’instruction ?

Le délai d’instruction court dès que le dossier est déclaré complet

• Permis de construire et permis d’aménager :
- 3 mois de délai (hors périmètre ABF)
- 6 mois de délai (si périmètre ABF)
- 6 mois de délai (si ERP)

• Permis de construire d'une maison individuelle :
- 2 mois de délai (hors ABF)
- 6 mois de délai (si ABF)

• Permis de démolir :
- 2 mois de délai
- 3 mois de délai si ABF

• Déclaration préalable de travaux :
- 1 mois de délai (hors ABF)
- 2 mois de délai (si ABF)

• Certificat d’urbanisme :
- 1 mois de délai (pour CU information)
- 2 mois de délai (pour CU opérationnel)

Conseils architecturaux ?

La Communauté de Communes de Chautagne confie la mission d’architecte consultant pour la Chautagne à Monsieur GIFFON. Les permanences, ont lieu le 1er jeudi après-midi, de chaque mois, dans les bureaux de la Communauté de Communes de Chautagne à Saumont 73310 RUFFIEUX. Les personnes intéressées voudront bien prendre rendez-vous en appelant le 04 79 54 51 08.

 

Prévention des risques

Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles : P.P.R.I. des communes de Chautagne. Régie par le décret n°95-1089 du 5 octobre 1995, les plans de prévention des risques naturels prévisibles ont pour objet de délimiter les zones exposées aux risques.

Règlement à consulter ici

Plan d’Indexation en Z : P.I.Z

La commune est  concernée par des phénomènes de risques de glissement de terrain, de chutes de pierres ou blocs, coulées boueuses, ruissellement de versant et ravinement.

Catalogue des prescriptions spéciales à consulter ici

Pour connaître les prescriptions d’une zone il est recommandé de s’adresser à la Mairie.

Les Taxes liées aux permis de construire et déclaration de travaux

La Taxe d'aménagement

La taxe est applicable à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant une autorisation d'urbanisme (permis de construire ou d'aménager, déclaration préalable), et qui changent la destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles. Elle s'applique aux demandes de permis (y compris les demandes modificatives générant un complément de taxation) et aux déclarations préalables déposées depuis mars 2012.

La taxe est composée de deux parts (communale et départementale), chaque part étant instaurée par délibération de l'autorité locale : conseil municipal et conseil général.

La part communale est instituée par délibération du conseil municipal. Son taux est de 5,5 %.

Surface taxable

La surface qui sert de base de calcul à la taxe d'aménagement correspond à la somme des surfaces closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80m, calculée à partir du nu intérieur des façades.

La PAC (Participation Assainissement Collectif)

Décidée par le Conseil Municipal, la PAC est fixée à 15 €/m² taxable (base identique à la TA).

Occupation du Domaine Public

Le domaine public est constitué par l'ensemble des voies, trottoirs, parkings, places, jardins, espaces ouverts ou fermés de la commune de Serrières-en-Chautagne. Toute intervention sur le domaine public est soumise à autorisation et doit donc faire l'objet d'une demande préalable.

Cette règle s'applique à tous les travaux ou simple occupation réalisés sur ou en limite du domaine public.