L'Etat-Civil

Naissances

Reconnaissance antérieure à naissance

Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant avant sa naissance.

Pour établir une reconnaissance antérieure à naissance à Serrières-en-Chautagne, il faut prendre rendez-vous avec Madame le Maire auprès de l’accueil de la mairie. Pour cela, se présenter avec une pièce d’identité des deux futurs parents, ainsi que d’un justificatif de domicile. Un rendez-vous vous sera alors proposé. L’acte de reconnaissance sera remis lors du rendez-vous après signature conjointe des futurs parents et de l’officier de l’état-civil.

Déclaration de naissance

Texte de référence : articles 55 à 59 du Code Civil

Qui peut déclarer une naissance ?

- Le père, à titre principal,
- Le médecin, la sage-femme ou l’officier de santé ayant assisté  à l’accouchement,
- Toute autre personne ayant assisté à l’accouchement.

Où déclarer la naissance ?

A la mairie du lieu de l’accouchement, quel que soit le domicile des parents.

Quand déclarer la naissance ?

Dans les 3 jours suivant l’accouchement.

Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans ce délai et lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, ce dernier est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant.

Quels documents fournir (apporter les originaux) ?

Enfant né d’un couple marié :

- La déclaration de naissance portant la signature et le tampon de l’autorité médicale,
- Livret de famille pour mise à jour s’il en existe déjà un. Sinon les actes de naissance de chacun des deux parents ainsi que l’acte de mariage,
- 1 pièce d’identité.

Enfant né d’un couple non marié :

- La déclaration de naissance portant la signature et le tampon de l’autorité médicale,
- Le ou les actes de reconnaissance,
- Livret de famille pour mise à jour, s’il ne s’agit pas de votre premier enfant commun,
- Actes de naissance de chacun des parents,
- Pièces d’identité.

Copie d’acte d’état-civil

Texte de référence : décret n° 62-921 du 31/08/1962 modifié

- Les actes de naissance des personnes nées sur Serrières-en-Chautagne,
- Les actes de mariage des personnes qui ont célébré leur union à Serrières-en-Chautagne,
- Les actes de décès des personnes décédés à Serrières-en-Chautagne.

Quels types d’actes ?

La copie est une reproduction intégrale de l’original de l’acte, tel qu’il figure sur le registre, l’extrait est une reproduction partielle et synthétique de l’original d’un acte. Il peut être avec ou sans filiation selon qu’il fait apparaître les renseignements relatifs aux parents du titulaire.

Qui peut les obtenir ?

Les actes de décès et les extraits de naissance ou de mariage sans filiation peuvent être remis à toute personne majeure.

Les copies, les actes de reconnaissance et les extraits de naissances ou de mariage avec filiation peuvent être demandés par l’intéressé majeur, ses ascendants, ses descendants ou son conjoint.

Comment les obtenir ?

- Soit en faisant un courrier à la mairie de Serrières-en-Chautagne portant mention de votre adresse en précisant nom-prénoms du demandeur, sa date et lieu de naissance ainsi que le nom et prénom des parents. Cette lettre doit être datée et signée. Joindre une enveloppe timbrée libellée à votre nom et adresse joindre tout document officiel attestant de votre signature (photocopie Carte-d’identité – Passeport),
- Soit en vous rendant directement à l’accueil de la mairie.

Les personnes de nationalité française dont les actes ont été dressés à l’étranger ou dans des territoires anciennement sous administration française peuvent faire leurs demandes dans un espace dédié entièrement en ligne, celui du Service Central d’Etat-Civil SCEC : www.diplomatie.gouv.fr.

Mariage

Où se marier ?

- A la mairie du domicile de l’un des futurs époux,
- Eventuellement à la mairie de résidence de l’un des futurs époux, si cette résidence est différente du domicile légal, et si elle est effective depuis plus d’un mois (article 74 du Code Civil).

Qui peut se marier ?

Toutes personnes, de nationalité française ou étrangère, âgés d’au moins 18 ans (article 144 du Code Civil). S’il s’agit d’un remariage, la précédente union doit avoir été dissoute (article 147 du Code Civil).

Quelles sont les formalités ?

Vous devez avant tout obtenir un dossier de mariage en vous présentant à l’accueil de la Mairie de Serrières-en-Chautagne, qui vous le remettra, et vous apportera les précisions afin de le compléter le plus précisément possible.

Décès

Déclaration de décès

Où déclarer ?

A la Mairie du lieu de décès dans les 24 heures.

Documents à fournir ?

- Certificat médical de décès délivré par le médecin qui a constaté le décès,
- Livret de famille ou acte de naissance du défunt.

Listes électorales

Tous les français et françaises majeurs jouissant de leurs droits civils et politiques et qui ne sont pas déjà inscrits sur la liste électorale de Serrières-en-Chautagne ou qui ont changé de commune de résidence doivent solliciter leur inscription.

Ces inscriptions et modifications peuvent être enregistrées en Mairie jusqu’au 31 décembre 2013.

Les ressortissants des autres états membres de l’Union Européenne peuvent demander à être inscrits sur les listes électorales complémentaires en vue des élections municipales et européennes à venir.

Pour effectuer ces démarches, trois possibilités sont offertes :

1/ Au guichet de l’accueil  de la mairie :

Du lundi au samedi de 8h à 12h
Le mercredi de 9h à 12h

2/ Par correspondance en téléchargeant un des formulaires ci-dessous :

- Liste électorale française cliquer ici,
- Liste électorale complémentaires européennes cliquer ici,
- Liste électorale complémentaires municipales cliquer ici,
- Liste des pièces à fournir cliquer ici.

3/ En ligne sur le site du service-public en cliquant ici

• Pièces à fournir :

Pour la liste française : carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré en 2012.

Pour les listes complémentaires européennes ou municipales : carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité ou dont la validité a expiré en 2012.

Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (quittances ou factures d’eau, de gaz, d’électricité, de téléphone – avis d’imposition, taxe d’habitation, bulletin de salaire…).

• Inscrits d’office :

Seront inscrits d’office les jeunes atteignant l’âge de 18 ans entre le 1er mars 2013 et le 28 février 2014.
Condition : avoir effectué, sur la commune, le recensement en vue de la participation à la Journée Défense et Citoyenneté.

Consultation des registres d’état civil

Toute personne a le droit de consulter les anciens registres d’état civil de plus de 75 ans.

En mairie ces registres sont consultables aux horaires d’ouverture avec présentation d’une pièce d’identité.

Recherches généalogiques :

Depuis plusieurs années, de plus en plus de personnes souhaitent constituer leur arbre généalogique et la plupart des mairies sont sollicitées afin de fournir la copie d’anciens actes.

Il faut savoir que les mairies n’ont pas vocation à effectuer les recherches généalogiques pour les particuliers. Les personnes souhaitant effectuer ces recherches pourront consulter les archives Départementales de la Savoie ou devront se rendre en mairie et consulter les registres eux-mêmes.

Recensement  citoyen (militaire)

RECENSEMENT OBLIGATOIRE A 16 ANS

Quand se faire recenser ?

Toute personne (garçon ou fille) de nationalité française doit se faire recenser entre la date de ses 16 ans et la fin du 3ème mois suivant. Les français non recensés lors de cette période peuvent régulariser leur situation jusqu’à l’âge de 25 ans.

Cas particulier ?

Lorsqu’une personne devient française (naturalisation, réintégration) entre 16 et 25 ans, elle doit se faire recenser avant la fin du 1er mois suivant la date d’acquisition de la nationalité française ou de la notification de cette acquisition.
Lorsqu’une personne qui pouvait répudier ou décliner la nationalité française n’a pas fait jouer ce droit, elle doit se faire recenser au plus tard dans les mois qui suit ses 19 ans.

Où et comment se faire recenser ?

- A l’accueil de la mairie du domicile,
- Si la personne réside à l’étranger, au consulat ou service diplomatique de France.

Si l’intéressé est dans l’impossibilité de faire lui-même les démarches, elles peuvent être accomplies par son représentant légal (parents – tuteurs).

Déclaration ?

L’intéressé (ou son représentant) souscrit une déclaration mentionnant :

- Son état civil (nom, prénoms, date et lieu de naissance),
- Ses domicile et résidence,
- Sa situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle.

Pièces à fournir ?

- Pièce d’identité (carte d’identité, passeport),
- Livret de famille,
- Justificatif de domicile.

Si l’intéressé est atteint d’un handicap ou d’une maladie invalidante, et qu’il souhaite être dispensé de l’appel de préparation à la défense, il (ou son représentant légal) doit présenter sa carte d’invalidité ou certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense.

Lors du recensement, l’intéressé reçoit une attestation de recensement qui sera réclamée pour tout examens ou concours soumis au contrôle de l’autorité publique (CAP, BEP, BAC, Permis de Conduire, et même conduite accompagnée).

ATTENTION : cette attestation doit être conservée soigneusement car la mairie ne délivre pas de duplicata. En cas de perte ou de vol, l’intéressé devra demander 1 justificatif au bureau du service national de GRENOBLE-VARCES.

Changement de domicile ou de situation ?

Après s’être fait recenser, en cas de changement de domicile ou de situation familiale, professionnelle ou scolaire, l’intéressé doit le signaler au centre du service national de GRENOBLE-VARCES, jusqu’à l’âge de 25 ans notamment au moyen du formulaire Cerfa. Il doit de même signaler toute absence de son domicile habituel supérieure à 4 mois.

Livret de famille

Texte de référence : décret n° 2006-640 du 1er juillet 2006

Qui peut être titulaire d’un livret de famille ?

Depuis le 1er juillet 2006, il n’existe désormais qu’un modèle unique de livret de famille, valable aussi bien pour les couples mariés que pour les parents non mariés.

Il est initialement délivré :

- Aux époux lors de la célébration du mariage, quelle que soit leur nationalité. Un couple marié est toujours titulaire d’un livret de famille, même s’il n’a pas d’enfants. Il est constitué d’un extrait de l’acte de mariage, complété le cas échéant par les actes de naissance des enfants communs du couple, et par les actes de décès des époux et des enfants mineurs,
- Aux personnes non mariées uniquement à l’occasion de la naissance de leur premier enfant et seulement si un des parents au moins est français ou né en France. Ce livret est constitué de l’acte de naissance des parents à l’égard desquels le lien de filiation de l’enfant est établi. Il sera ultérieurement complété des actes de naissance des autres enfants communs, éventuellement de l’extrait d’acte de mariage, ainsi que des actes de décès des parents et des enfants mineurs.

Pour tenir à jour son livret de famille ?

Le titulaire d’un livret de famille est tenu de faire procéder à la mise à jour des éléments du livret par l’officier de l’état civil de la mairie de son domicile, qui transmettra, au besoin, le dit livret à son homologue compétent (mairie de mariage pour mention de divorce, mairie du lieu de décès). L’usage du livret de famille incomplet ou devenu inexact en raison des changements intervenus dans l’état des personnes considérées rend son ou ses titulaires passible de poursuites pénales.

Délivrance de duplicata ?

Le duplicata du livret de famille est gratuit (perte, vol, destruction ou usure, changement de filiation, divorce, séparation, résidences séparées pour le père et la mère).

Pour toute demande, vous pouvez vous rendre auprès de l'accueil de la Mairie de Serrières-en-Chautagne.

Casier judiciaire

Le casier judiciaire comporte les condamnations et décisions concernant 1 personne. Les informations contenues dans le casier judiciaire sont communiquées sous forme d’extraits appelés bulletin de casier judiciaire. Sa délivrance est gratuite mais varie en fonction de votre lieu de naissance.

Vous êtes né en France métropolitaine ; ou dans les DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Réunion)

• Par internet en utilisant le téléservice,
• Par courrier  en envoyant le formulaire cerfa au Casier judiciaire national, en précisant vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, département ainsi que l’adresse à laquelle doit être renvoyée le document. Joindre une enveloppe timbrée.

Vous êtes né en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou à Wallis et Futuna :

• Par courrier ou par fax en envoyant le formulaire cerfa rempli et accompagné d'une photocopie (recto-verso) d'un justificatif d’identité au greffe du tribunal de première instance du lieu de naissance  : tribunal de Nouvelle Calédonie, tribunal de Polynésie française, tribunal de Wallis et Futuna, Joindre une enveloppe timbrée.

Vous êtes né à l'étranger :

• Par internet en utilisant le téléservice  si vous disposez d'une adresse de messagerie valide,
• Par courrier en envoyant le formulaire cerfa au Casier judiciaire national, en précisant vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, département/pays de naissance ainsi que l’adresse à laquelle doit être renvoyée le document. Vous devez obligatoirement joindre une photocopie (recto-verso) d'un justificatif d’identité ; Joindre une enveloppe timbrée.

Légalisation de signature

La légalisation d’une signature sert à authentifier la signature sous seing-privé par un contreseing officiel.

ATTENTION : les agents publics des mairies ne peuvent traiter les documents en langue étrangère non traduits en français.

Obtention de la légalisation :

La personne intéressée doit s’adresser à la mairie de son domicile et présenter la pièce à légaliser accompagnée d’une carte d’identité sur laquelle figure sa signature (vous munir du justificatif demandant la légalisation de signature).

Le maire ou la personne qui le remplace, effectuera la légalisation de la signature apposée en sa présence.

Coût ?

Gratuit.

Attestation d’accueil

Un étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter une attestation d'accueil (ancien "certificat d'hébergement"). Ce document est complété par la personne qui l'accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L'attestation est délivrée si l'hébergeant remplit certaines conditions.

Étrangers concernés et dispensés ?

L'attestation d'accueil est exigée de l'étranger, qu'il soit d'une nationalité soumise à visa de court séjour ou pas. Si l'étranger est d'une nationalité soumise à visa, il ne pourra obtenir son visa que s'il joint l'attestation d'accueil à sa demande. S'il est d'une nationalité dispensée de visa, il devra présenter l'attestation d'accueil aux frontières extérieures Schengen.

Étrangers dispensés

Les catégories suivantes sont dispensées d'attestation d'accueil :

• citoyen européen ou suisse et les membres de sa famille,
• ressortissant andorran ou monégasque,
• titulaire d'un visa de circulation "Schengen" , valable 1 an minimum pour plusieurs entrées,
• titulaire d'un visa "carte de séjour à solliciter dès l'arrivée en France",
• personne effectuant un séjour humanitaire ou dans le cadre d'un échange culturel, sous conditions,
• personne venant en France pour cause médicale urgente ou en raison de la maladie grave ou des obsèques d'un proche, sous conditions

Dépôt de la demande ?

La demande doit être déposée par la personne qui souhaite accueillir l'étranger, à la mairie du lieu d'hébergement prévu. La demande est faite et signée sur place, remise au guichet de la mairie. Se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs, qui doit être inscrit sur le formulaire.

Pièces à fournir ?

Le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes :

• un justificatif d'identité (pour le Français, l'Européen ou le Suisse : carte d'identité ou passeport ; pour l'étranger non-européen : titre de séjour),
• un document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d'occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif),
• un justificatif de domicile récent (comme une facture d'eau, d'électricité ou de téléphone ou une quittance de loyer),
• tout document permettant d'apprécier ses ressources (par exemple bulletins de salaire, dernier avis d'imposition) et son engagement à prendre en charge financièrement l'étranger au cas où il serait défaillant. Cet engagement doit couvrir un montant égal au SMIC journalier, multiplié par le nombre de jours de présence de l'étranger en France,
• tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement),
• un ou plusieurs timbres fiscaux pour un montant de 30 €,
• si l'attestation d'accueil est demandée pour des enfants mineurs non accompagnés, une attestation sur papier libre rédigée par ou les détenteurs de l'autorité parentale, et précisant la durée et l'objet du séjour des enfants.

La validation de l'attestation d'accueil permet au maire de s'assurer que le signataire de l'attestation est bien la personne qui déclare accueillir le ou les visiteurs étrangers. La validation permet également de vérifier que le signataire peut héberger ses visiteurs dans des conditions normales de logement. En cas d'avis favorable du maire sur la demande, l'attestation d'accueil validée est délivrée au demandeur. Il doit se présenter en personne à la mairie. La délivrance n'est pas forcément immédiate.

ATTENTION : l’attestation d'accueil validée doit être transmise par le demandeur à l'étranger qu'il souhaite accueillir.

Refus de validation de l'attestation ?

Le maire peut refuser de valider et donc de délivrer l'attestation dans les cas suivants :

• l'hébergeant ne peut pas présenter les pièces justificatives exigées,
• l'étranger ne peut pas être accueilli dans des conditions normales de logement,
• les mentions portées sur l'attestation sont inexactes,
• les attestations demandées auparavant par le demandeur font apparaître un détournement de procédure.

La décision de refus peut être explicite (écrite et motivée) ou implicite (silence gardé pendant plus d'1 mois par le maire).

Recours contre le refus ?

Le demandeur peut former un recours devant le préfet, dans un délai de 2 mois à compter du refus du maire. Le recours administratif auprès du préfet doit être obligatoirement formé avant tout recours contentieux devant le tribunal administratif. Le préfet peut soit rejeter le recours, soit valider l'attestation d'accueil. Le silence gardé pendant plus d'1 mois par le préfet sur le recours administratif vaut décision de rejet.

Enregistrement des demandes ?

Les demandes de validation d'attestation d'accueil peuvent être enregistrées et conservées dans un fichier pendant 5 ans, à compter de la décision de validation ou du refus
L'hébergeant ne peut pas refuser cet enregistrement. S'il s'y oppose, sa demande de validation ne sera pas prise en compte. Il dispose cependant d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement des données, sur simple demande écrite au maire. Ce droit est aussi ouvert à l'étranger accueilli.

Demande de titre de séjour

Si vous êtes âgé de plus de 18 ans et que vous souhaitez résider en France plus de 3 mois, vous devez posséder une carte de séjour.

Différentes catégories de cartes de séjour existent.

Vous devez respecter certains délais et lieux de dépôt pour faire votre demande de carte. Si vous êtes un mineur âgé de plus de 16 ans et que vous souhaitez travailler, vous êtes concerné.

Toutefois, certains étrangers n’ont pas à détenir un titre de séjour.

Pour tous renseignements consulter le site de la Préfecture de la Savoie en cliquant ici

A compter du 25 septembre prochain en Savoie, la réforme destinée à la mise en œuvre de la biométrie dans les titres de séjour des étrangers va se traduire, par le transfert en préfecture de l’accueil de tous les demandeurs que ce soit lors des demandes de première délivrance ou de celles de renouvellement.
MODALITES D’ACCUEIL :

Le bureau de l’immigration sera ouvert au public tous les jours de 8h30 à 12h30 et mettra à disposition deux guichets pour un accueil sur rendez-vous et deux guichets pour un accueil plus généraliste.

Seront reçus sans rendez-vous les usagers qui souhaitent obtenir :

- Des informations générales qu’ils n’auraient pas trouvées dans les rubriques du site internet « Les Services de l’Etat en Savoie »,
- Un duplicata,
- Un titre mentionnant leur changement d’adresse,
- Un titre mentionnant un éventuel changement d’état civil,
- Des informations sur des procédures spécifiques telles que le regroupement familial.

Seront reçus sur rendez-vous, les usagers se trouvant dans les cas suivants :

- 1ère demande et renouvellement de carte de séjour temporaire,
- 1ère demande de carte de résident d’une validité de 10 ans.

Certaines procédures se feront par voie postale :

Les demandes de renouvellements de carte de résident d’une validité de 10 ans devront être transmises par courrier, les usagers étant invités à se présenter uniquement pour déposer leurs empreintes puisque cette procédure biométrique sera en vigueur dès début octobre ou retirer leur titre. Dans tous les cas, il sera impératif, pour que les demandes soient acceptées, que toutes les pièces requises soient présentées pour constituer un dossier formellement complet permettant la délivrance d’un récépissé.

A défaut, un nouveau rendez-vous sera fixé, les usagers ne pouvant obtenir de récépissé faute d’un dossier complet.

LE RENDEZ-VOUS

Le site internet des services de l’Etat en Savoie guidera l’usager dans ces démarches afin qu’il connaisse au moment de la prise de rendez-vous les conditions exactes de constitution d’un dossier complet qui lui permettra d’obtenir rapidement le titre qu’il souhaite ou le récépissé lui permettant d’attendre la confection de celui-ci.

Lien vers le site de la Préfecture de Savoie cliquer ici

Autorisation de sortie de territoire

Peut-on encore exiger une autorisation de sortie de territoire ?

Non. Ce document qui permettait à un enfant de circuler dans certains pays sans être accompagné de ses parents, est supprimé depuis le 1er janvier 2013.

Désormais, l'enfant – qu'il soit accompagné ou non - peut voyager à l'étranger avec :

• soit sa carte nationale d'identité seulement (notamment pour les pays de l'Union européenne, de l'espace Schengen, et la Suisse),
• soit son passeport,
• soit son passeport accompagné d'un visa.

Il convient de se renseigner au préalable sur les documents exigés par le pays de destination en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr. Attention, si l'enfant voyage avec un seul de ses parents, certains pays comme l'Algérie, la Bosnie-Herzégovine ou le Maroc, peuvent réclamer la preuve que l'autre parent autorise ce voyage. Contrairement à l'ancienne autorisation de sortie de territoire, il s'agit uniquement d'un courrier sur papier libre qui n'est pas délivré en mairie.