Actualités de la mairie

AFFICHAGE ET BANDEROLES LE LONG DES ROUTES DEPARTEMENTALES

Dispositions applicables ici

ERDF - PLAN DU RESEAU AERIEN EN FILS NUS (trait bleu continu)

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COUPE DE BOIS

La Préfecture nous rappelle la réglementation en matière de coupe de bois.

Défrichement dans les bois des particuliers

Toute opération de défrichement dans les bois des particuliers, quelle qu'en soit la surface, nécessite une autorisation de défrichement dès lors que l'opération porjetée se situe dans un massif boisé de surface supérieure ou égale à 4 ha.

Défrichement dans les parcs et jardins clos

Les opérations situées dans des parcs et jardins clos attenant à une habitation sont dispensés de l'autorisation prévue à l'article 1er, lorsque l'étendue close est inférieure à 10 ha.

Cependant pour les opérations d'aménagement prévues au titre 1er du livre III du code de l'urbanisme et les opérations de constructions soumises à autorisation au titre de ce code, le seuil de dispense d'autorisation est abaissé à 4 ha.

Obligation de reconstitution après coupe rase

Dans tout massif boisé d'une surface supérieure à 4 ha et après toute coupe rase dont l'emprise est supérieure ou égale à 0.5 ha, la personne pour le compte de laquelle la coupe a été réalisée ou à défaut le propriétaire du sol, est tenu en l'absence d'une régénération ou reconstitution naturelle satisfaisante, de prendre dans un délai de 5 ans à compter de la date de début de la coupe définitive, prévue le cas échéant par le document de gestion, les mesures nécessaires au renouvellement de ces peuplements forestiers.

Autorisation administrative de coupe

Dans les forêts ne présentant pas une garantie de gestion durable, à l'exception des peupleraies, les coupes d'un seul tenant dont l'emprise set supérieures à 1 ha, enlevant plus de la moitié du volume des arbres de futaie et n'ayant pas été autorisées au titre d'une autre disposition du code forestier ou de l'article L 130-1 du code de l'urbanisme, sont soumises à autorisation du représentant de l'Etat.